19 avril 2012 journal officiel de la république française Texte 1 sur 87

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

Décret no 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques

NOR : DEVL1204517D

Le Premier ministre,

• Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-29 et R. 331-1 à R. 331-85 ;
• Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-3 ;
• Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 14 ter ;
• Vu la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 109 et 111 ;
• Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 28-1 ;
• Vu le décret no 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
• Vu le décret no 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux, notamment son article 29 ;
• Vu l’arrêté du 30 avril 2009 portant prise en considération du projet de création du Parc national des Calanques ;
• Vu les délibérations des communes de Roquefort-la-Bédoule en date du 28 septembre 2011, de Carnoux-en- Provence en date du 29 septembre 2011, de La Penne-sur-Huveaune en date du 29 septembre 2011, de La Ciotat en date du 3 octobre 2011, de Cassis en date du 10 octobre 2011, de Ceyreste en date du 10 octobre 2011, de Marseille en date du 17 octobre 2011, de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole en date du 21 octobre 2011, de la communauté d’agglomération Pays d’Aubagne et de l’Etoile en date du 27 septembre 2011, du conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 21 octobre 2011, du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 4 novembre 2011, les avis de la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône en date du 5 octobre 2011, de la chambre de commerce et d’industrie de Marseille- Provence en date du 23 septembre 2011, de la chambre des métiers et de l’artisanat des Bouches-du-Rhône en date du 26 septembre 2011, du Centre national de la propriété forestière en date du 6 octobre 2011, l’avis du conseil d’administration de l’Agence des aires marines protégées en date du 12 juillet 2011 l’avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du 28 novembre 2011 ainsi que le courrier duquel il résulte que l’avis de la section régionale de la conchyliculture a été sollicité ;
• Vu la décision no 2011-01 du 11 août 2011, modifiée par une décision no 2011-02 du 19 août 2011, par laquelle le président du groupement d’intérêt public des Calanques a arrêté la liste des autres personnes et organismes à consulter établie conjointement avec le préfet des Bouches-du-Rhône, ensemble les pièces desquelles il résulte que le dossier a été transmis aux personnes et organismes figurant sur cette liste et les avis rendus dans le cadre de cette consultation ;
• Vu l’avis de la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable en date du 28 septembre 2011 ;
• Vu l’arrêté du préfet du département des Bouches-du-Rhône en date du 28 septembre 2011 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique ;
• Vu le dossier de l’enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d’enquête adressés à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 20 décembre 2011 ;
• Vu les observations et propositions faites par le groupement d’intérêt public des Calanques en date du 20 janvier 2012 ;
• Vu l’avis du Conseil national de protection de la nature en date du 3 février 2012 ;
• Vu l’avis du préfet maritime de la Méditerranée en date du 3 février 2012 ;
• Vu l’avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 6 février 2012 ;