19 avril 2012 journal officiel de la république française Texte 1 sur 87

• Vu l’avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 6 février 2012 ;
• Vu l’avis du préfet du Var en date du 7 février 2012 ;
• Vu l’avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 7 février 2012 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

TITRE Ier

DÉLIMITATION

Art. 1er. -

• I. – Le Parc national des Calanques est délimité et réglementé par le présent décret en application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’environnement et dans les conditions prévues par celles-ci.
• II. – Le coeur du parc, constitué d’espaces appartenant au territoire des communes de Marseille, Cassis et La Ciotat désignées au relevé cadastral annexé au présent décret, est délimité sur le plan au 1/100 000 et les plans cadastraux annexés au présent décret (1). Les espaces maritimes classés en coeur du parc sont délimités par les coordonnées géographiques figurant dans l’annexe 1 au présent décret et représentés sur le plan au 1/100 000 annexé au présent décret (1).
• III. – Les parties du territoire des communes de Marseille, Cassis, La Penne-sur-Huveaune, Carnoux-en- Provence, Roquefort-la-Bédoule, Ceyreste et La Ciotat qui ont vocation à constituer l’aire d’adhésion de ce parc sont désignées sur le plan au 1/100 000 et au relevé cadastral annexé au présent décret et délimitées sur le plan cadastral et le plan d’assemblage cadastral annexés au présent décret (1).
• IV. – Les espaces maritimes qui constituent l’aire maritime adjacente au coeur du parc sont délimités par les coordonnées géographiques figurant dans l’annexe 2 au présent décret et représentés sur le plan au 1/100 000 annexé au présent décret (1).

TITRE II

RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC

Art. 2. -

Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1o de l’article L. 331-2 du code de l’environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5 et R. 331-18 à R. 331-21 du même code, les règles générales de protection applicables dans le coeur du Parc national des Calanques.
Les modalités d’application de ces règles sont précisées par la charte du parc.

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

Section 1

Règles relatives à la protection du milieu naturel

Art. 3. -

I. – Il est interdit :

• 1° D’introduire, à l’intérieur du coeur du parc national, des animaux non domestiques ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ;
• 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux non domestiques, aux végétaux non cultivés, quel que soit leur stade de développement, aux minéraux, aux fossiles, aux constructions ou objets appartenant ou susceptibles d’appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique du coeur du parc national ;
• 3° De détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, ou des parties de ceux-ci, quel que soit leur stade de développement, des minéraux, des fossiles, des éléments de constructions ou des objets appartenant ou susceptibles d’appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique, en provenance du coeur du parc national ;
• 4° D’emporter en dehors du coeur du parc national, de mettre en vente, de vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, ou des parties de ceux-ci, quel que soit leur stade de développement, des minéraux, des fossiles, des éléments de constructions ou des objets appartenant ou susceptibles d’appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique en provenance du coeur du parc national ;
• 5° D’utiliser tout moyen ou chose qui, notamment par son bruit, soit de nature à déranger les animaux ou à troubler le calme et la tranquillité des lieux, en particulier de projeter des pierres ou de provoquer des chutes de pierres ;
• 6° De faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, signes ou dessins sur les pierres, les arbres ou tout bien meuble ou immeuble ;